J.O. 256 du 3 novembre 2004
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Arrêté du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole
NOR : INTA0400781A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets,
Arrêtent :
Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2004 texte numéro 25
Article 2
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.Article 3
L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole est abrogé.Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 21 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner